Mais... tu n’as peut-être rien à changer si tu es dans cette liste :
Il existe quatre grandes exceptions. Tu te reconnais dans l’un de ces cas ?
Alors tu es (pour l’instant) exempté de l’obligation d’e-facturation.
1. Tu es en faillite
Ton entreprise a été déclarée en faillite ?
Alors tu ne dois ni envoyer ni recevoir de factures électroniques.
2. Tu as seulement un numéro de TVA belge, mais pas d’établissement fixe
Tu n’as pas de siège ou d’établissement en Belgique (comme un bureau, atelier ou entrepôt) ?
Dans ce cas, l’obligation de facturation électronique ne s’applique pas à toi.
3. Tu travailles sous un régime forfaitaire de TVA
Tu es un petit indépendant avec un régime forfaitaire (par exemple dans l’horeca ou l’agriculture) ?
Alors tu n’es pas encore concerné. Mais attention : ce régime disparaîtra de toute façon d’ici 2028.
4. Tu fournis uniquement des services exonérés de TVA (art. 44 du Code TVA)
Comme les médecins, les courtiers d’assurances ou les établissements d’enseignement.
Leurs prestations sont entièrement exemptées de TVA, donc pas d’e-facture obligatoire.